Condiciones de venta

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions commerciales relatives à l'achat de guides premium proposés par OMW Studio (ci-après « le Vendeur ») via l'Application mobile ON MY WAY (ci-après « l'Application »).

Les guides premium sont des contenus numériques au sens de l'article L.224-25 du Code de la consommation. Ils comprennent un tracé GPS détaillé, une navigation en temps réel et des points d'intérêt géolocalisés.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de Confidentialité de l'Application.

Article 1 — Identification du Vendeur

Article 2 — Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement :

• Aux achats de guides premium à l'unité ;
• Aux achats de packs de guides (thématiques, régionaux, etc.) ;
• Aux éventuels abonnements donnant accès à un catalogue de guides premium ;

réalisés par tout consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) via l'Application, sur les plateformes App Store (Apple) ou Google Play (Google).

Article 3 — Description des Produits

3.1 Guides premium à l'unité

Chaque guide premium comprend :

• Tracé GPS : fichier géographique haute précision, téléchargeable pour utilisation hors ligne ;
• Navigation GPS en temps réel : guidage vocal et visuel sur le tracé de la randonnée, avec recalcul automatique en cas d'écart ;
• Points d'intérêt (PDI) : ensemble de points géolocalisés avec photographies, descriptions détaillées et conseils pratiques (points de vue, refuges, sources, patrimoine, faune et flore, etc.) ;
• Informations pratiques : accès, parking, hébergements proches, météo locale intégrée, niveau de difficulté, équipement recommandé ;

3.2 Packs et abonnements

Les packs et abonnements font l'objet de fiches descriptives spécifiques présentées dans l'Application, précisant leur contenu, leur prix et leurs conditions particulières.

3.3 Caractéristiques essentielles

L'Éditeur s'engage à présenter, pour chaque guide premium, les caractéristiques essentielles suivantes :

• Distance totale et dénivelé cumulé positif et négatif ;
• Durée estimée (hors pauses) ;
• Niveau de difficulté (facile / moyen / difficile / expert) ;
• Zone géographique et massif ;
• Nombre de points d'intérêt inclus ;

Article 4 — Prix

4.1 Affichage des prix

Les prix des guides premium sont affichés en euros TTC (toutes taxes comprises) directement dans l'Application, sur la fiche de chaque guide avant confirmation de l'achat.

4.2 Taxe sur la valeur ajoutée

Conformément à l'article 259 B du Code général des impôts et à la directive 2006/112/CE modifiée par la directive 2017/2455/UE (« directive e-commerce »), la TVA applicable est celle du pays de résidence de l'Utilisateur au sein de l'Union européenne.

4.3 Modification des prix

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix n'affectent pas les guides déjà achetés. Le prix applicable est celui affiché lors de la confirmation de commande.

4.4 Promotions et codes de réduction

Les offres promotionnelles sont valables dans les conditions et délais mentionnés dans l'Application. Les codes de réduction ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

Article 5 — Processus de Commande

5.1 Étapes de la commande

La commande d'un guide premium s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection du guide dans le catalogue de l'Application ;
2. Consultation de la fiche descriptive (caractéristiques, prix, aperçu) ;
3. Ajout au panier ou achat immédiat (selon l'interface disponible) ;
4. Identification : connexion au compte Utilisateur (obligatoire) ;
5. Récapitulatif de commande : vérification du contenu et du prix ;
6. Sélection du moyen de paiement via la plateforme (App Store / Google Play) ;
7. Confirmation de commande : validation définitive par l'Utilisateur.

5.2 Confirmation de commande

Après validation du paiement, l'Utilisateur reçoit :

• Une confirmation de téléchargement in-app immédiate ;
• Un récapitulatif de commande envoyé à l'adresse email associée à son compte dans un délai de 24 heures.

La confirmation de commande vaut preuve du contrat entre les parties.

5.3 Archivage

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 euros sont archivées par le Vendeur pendant dix (10) ans et accessibles sur demande à hello@omw-app.com.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue exclusivement via les solutions de paiement intégrées à l'App Store (Apple Pay, carte bancaire associée à l'identifiant Apple) ou au Google Play (Google Pay, carte bancaire associée au compte Google), selon la plateforme de l'Utilisateur.

Le Vendeur ne collecte ni ne stocke directement les données bancaires de l'Utilisateur.

6.2 Sécurité du paiement

La sécurisation des transactions est assurée par Apple et Google conformément aux standards PCI-DSS. En cas de litige sur une transaction, l'Utilisateur est invité à contacter directement le support de sa plateforme.

6.3 Disponibilité du contenu

Le guide premium est disponible immédiatement après confirmation du paiement, via téléchargement dans l'Application. L'Utilisateur reconnaît expresssément que l'exécution du contrat commence immédiatement et sans délai après la commande.

Article 7 — Droit de Rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

7.2 Exception pour les contenus numériques — Article L.221-28 du Code de la consommation

Lors de la confirmation de commande, l'Utilisateur :

1. Reconnaît que le contenu numérique (guide premium) sera mis à sa disposition immédiatement après validation du paiement ;
2. Consent expressément à l'exécution immédiate du contrat ;
3. Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

7.3 Exceptions et remboursements

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur s'engage à procéder au remboursement intégral dans les cas suivants :

• Défaut de conformité avéré du contenu numérique (tracé GPS erroné, navigation inopérante) constaté dans les 30 jours suivant l'achat et signalé à hello@omw-app.com ;
• Double facturation constatée ;
• Indisponibilité définitive du guide par suite de décision du Vendeur.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à hello@omw-app.comavec le numéro de commande.

Article 8 — Conformité et Garanties

8.1 Garantie de conformité des contenus numériques

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation (transposant la directive (UE) 2019/770), le Vendeur garantit que les guides premium sont conformes au contrat pour une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut demander :

• La mise en conformité du contenu (mise à jour corrective) ;
• À défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

8.2 Mise à jour des contenus

Le Vendeur s'engage à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des guides premium (correction de tracés, mise à jour des points d'intérêt).

Article 9 — Propriété Intellectuelle et Licence d'Utilisation

L'achat d'un guide premium confère à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation dudit guide pour un usage strictement privé et non commercial.

Cette licence autorise :

• Le téléchargement pour utilisation hors ligne ;
• L'impression à titre personnel des informations textuelles pour usage privé.

Cette licence n'autorise pas :

• La revente, la cession ou le partage du guide avec des tiers ;
• La reproduction ou la diffusion publique du tracé ou des points d'intérêt ;
• L'extraction des données pour constituer une base de données concurrente.

Article 10 — Service Après-Vente

Pour toute question ou réclamation relative à un achat, l'Utilisateur peut contacter le service après-vente du Vendeur :

• Email : hello@omw-app.com
• Formulaire in-app : Paramètres > Aide > Contacter le support
• Délai de réponse : 7jours ouvrables

En cas d'insatisfaction persistante, l'Utilisateur peut également saisir le support de sa plateforme de téléchargement (App Store ou Google Play).

Article 11 — Médiation et Règlement des Litiges

11.1 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition la plateforme ODR (Online Dispute Resolution) accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles du Code de procédure civile, sous réserve des règles d'ordre public protégeant le consommateur.

Article 12 — Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment :

• Code de la consommation (articles L.221-1 et suivants, L.224-25-1 et suivants) ;
• Code civil (articles 1125 et suivants relatifs aux contrats conclus par voie électronique) ;
• Directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le traitement des données personnelles.

Article 13 — Dispositions Finales

• Intégralité du contrat : Les présentes CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l'Utilisateur et le Vendeur pour l'achat de guides premium.
• Nullité partielle : La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.
• Langue du contrat : La langue du contrat est le français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Pour toute question : hello@omw-app.com

© 2026 OMW Studio — Tous droits réservés.